Achat immobilier
Achat immobilier à Dortmund
Rechtsanwalt und Notar (avocat et notaire) André Döttelbeck – Am Kai 8 – 44263 Dortmund
Contrat de vente & livre foncier
En toute sécurité, du contrat au transfert de propriété
Toute personne qui achète ou vend une maison, un appartement ou un terrain en Allemagne a besoin d’un contrat de vente authentifié par un notaire. La loi l’exige (article 311b du Code civil allemand, BGB) – pour protéger les deux parties.
En tant que notaire, André Döttelbeck est tenu à l’impartialité : il rédige un contrat équilibré, l’explique à toutes les parties et veille à ce que le prix ne soit versé que lorsque l’acheteur peut devenir propriétaire en toute sécurité.
En bref
- Contrats de vente de maisons, d’appartements et de terrains
- Vérification du livre foncier
- Prénotation (Vormerkung) pour protéger l’acheteur
- Coordination avec la banque, le bureau du livre foncier et l’administration fiscale
- Suivi jusqu’au transfert de propriété
- Correspondance en allemand, anglais et français
Déroulement
Comment se déroule un achat immobilier
01
Données & projet
Vous nous indiquez le bien, les parties et le prix. Nous consultons le livre foncier et préparons le projet de contrat.
02
Le temps de la réflexion
Pour les contrats conclus avec des consommateurs, vous recevez en règle générale le projet deux semaines avant le rendez-vous (article 17, al. 2a BeurkG).
03
Acte authentique
Le notaire lit le contrat à voix haute, l’explique et répond à vos questions. Toutes les parties signent ensuite.
04
Exécution
Nous protégeons l’acheteur par une prénotation, vous informons de l’exigibilité du prix et demandons l’inscription du transfert de propriété.
Documents
Ce que vous devez apporter
- Carte d’identité ou passeport valide de toutes les parties
- Numéros d’identification fiscale allemands
- Informations sur le bien (adresse, si possible extrait du livre foncier)
- Pour un appartement : état descriptif de division et coordonnées du syndic
- En cas de financement : coordonnées de la banque
Il manque quelque chose ? Appelez-nous avant – nous pouvons demander nous-mêmes de nombreux documents.
Frais
Combien coûte le notaire ?
Les honoraires des notaires sont fixés par la loi pour tous les notaires en Allemagne (loi sur les frais de justice et de notaire, GNotKG). Ils dépendent de la valeur et de la nature de l’opération – et non du temps passé.
Nous vous communiquons volontiers une estimation des frais à l’avance.
S’y ajoutent, pour un achat immobilier, les frais du bureau du livre foncier et les droits de mutation – actuellement 6,5 % du prix en Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
Questions fréquentes
Questions et réponses
Pourquoi un achat immobilier doit-il être authentifié par un notaire ?
La loi allemande impose la forme notariée pour les transactions immobilières (article 311b BGB). Sans acte notarié, le contrat est nul. Le notaire veille à ce que les deux parties sachent à quoi elles s’engagent et à ce que l’opération soit sûre pour l’acheteur comme pour le vendeur.
Combien de temps faut-il jusqu’au transfert de propriété ?
Cela dépend surtout du bureau du livre foncier, de l’administration fiscale et de la banque. En général, il faut compter de quelques semaines à quelques mois après la signature. Nous vous tenons informé à chaque étape.
Quand l’acheteur doit-il payer ?
Uniquement lorsque les conditions convenues sont remplies – par exemple l’inscription de la prénotation. Nous vous informons par écrit de l’exigibilité du prix.
Puis-je choisir moi-même le notaire ?
Oui. En pratique, c’est généralement l’acheteur qui choisit le notaire, car il supporte en règle générale les frais de notaire. Ce n’est toutefois pas obligatoire.
Votre interlocuteur
André Döttelbeck
Rechtsanwalt und Notar (avocat et notaire), siège officiel à Dortmund
Avocat spécialisé en droit des successions · Avocat spécialisé en droit bancaire et des marchés de capitaux
Appelez-nous ou écrivez-nous. Nous discutons de votre demande, vous indiquons les documents nécessaires et fixons un rendez-vous à notre bureau, Am Kai 8, au bord du lac Phoenix.
Téléphone : +49 231 700 188 71
E-mail : notar@doettelbeck.de
Horaires : lun.–ven. 9 h 00–15 h 30
