Famille
Contrat de mariage à Dortmund
Rechtsanwalt und Notar (avocat et notaire) André Döttelbeck – Am Kai 8 – 44263 Dortmund
Mariage & partenariat
Des règles claires pour les deux partenaires
Un contrat de mariage fixe ce qui s’applique en cas de séparation ou de divorce – par exemple pour le patrimoine, la pension alimentaire ou les droits à la retraite. Il peut être conclu avant le mariage, pendant le mariage ou dans le cadre d’une séparation.
Un contrat de mariage doit être établi devant notaire en présence simultanée des deux partenaires (article 1410 BGB). Le notaire conseille les deux parties de manière impartiale et veille à un accord équitable.
En bref
- Contrat de mariage avant ou pendant le mariage
- Séparation de biens ou communauté de participation aux acquêts modifiée
- Règles sur la pension alimentaire et le partage des droits à la retraite
- Conventions sur les conséquences du divorce
- Contrats pour partenariats enregistrés
- Correspondance en allemand, anglais et français
Déroulement
Comment est établi votre contrat de mariage
01
Entretien préalable
Les deux partenaires exposent leur situation et leurs objectifs – ensemble ou l’un après l’autre.
02
Projet
Vous recevez un projet et avez le temps de l’examiner et, si vous le souhaitez, de le faire vérifier par un avocat.
03
Acte authentique
Les deux partenaires sont présents en même temps. Le notaire lit le contrat à voix haute et l’explique.
04
Exécution
Vous recevez des expéditions. Si nécessaire, nous engageons les démarches suivantes.
Documents
Ce que vous devez apporter
- Pièces d’identité valides des deux partenaires
- Acte de mariage (si vous êtes déjà mariés)
- Aperçu du patrimoine, des entreprises et des biens immobiliers
- Informations sur les enfants et les contrats existants
Il manque quelque chose ? Appelez-nous avant – nous pouvons demander nous-mêmes de nombreux documents.
Frais
Combien coûte le notaire ?
Les honoraires des notaires sont fixés par la loi pour tous les notaires en Allemagne (loi sur les frais de justice et de notaire, GNotKG). Ils dépendent de la valeur et de la nature de l’opération – et non du temps passé.
Nous vous communiquons volontiers une estimation des frais à l’avance.
Questions fréquentes
Questions et réponses
Quand un contrat de mariage est-il utile ?
Par exemple si l’un des partenaires possède une entreprise, si les patrimoines sont très différents, si l’un réduit son activité pour la famille ou s’il y a des enfants issus de relations antérieures.
Les deux partenaires doivent-ils venir au rendez-vous ?
Oui. Pour un contrat de mariage, la loi exige la présence simultanée des deux partenaires.
Qu’est-ce qu’une convention sur les conséquences du divorce ?
Un contrat par lequel les époux règlent les conséquences d’une séparation – par exemple le partage du patrimoine, la pension alimentaire et le partage des droits à la retraite. Il peut simplifier considérablement une procédure judiciaire.
Le notaire représente-t-il l’un des partenaires ?
Non. En tant que notaire, André Döttelbeck est tenu à l’impartialité et conseille les deux partenaires de la même manière.
Votre interlocuteur
André Döttelbeck
Rechtsanwalt und Notar (avocat et notaire), siège officiel à Dortmund
Avocat spécialisé en droit des successions · Avocat spécialisé en droit bancaire et des marchés de capitaux
Appelez-nous ou écrivez-nous. Nous discutons de votre demande, vous indiquons les documents nécessaires et fixons un rendez-vous à notre bureau, Am Kai 8, au bord du lac Phoenix.
Téléphone : +49 231 700 188 71
E-mail : notar@doettelbeck.de
Horaires : lun.–ven. 9 h 00–15 h 30
