Prévoyance
Mandat de protection future à Dortmund
Rechtsanwalt und Notar (avocat et notaire) André Döttelbeck – Am Kai 8 – 44263 Dortmund
Prévoyance
Décider vous-même qui agira pour vous
Un accident, une maladie ou l’âge peuvent faire que vous ne soyez plus en mesure de gérer vos affaires. Par un mandat de protection future (Vorsorgevollmacht), vous désignez la personne qui agira alors pour vous – dans les domaines financier, juridique et médical.
Les directives anticipées (Patientenverfügung) complètent le mandat : vous y précisez les traitements médicaux que vous souhaitez ou refusez dans certaines situations.
En bref
- Mandat de protection future (procuration générale)
- Directives anticipées
- Désignation anticipée d’un tuteur (Betreuungsverfügung)
- Enregistrement au Registre central des mandats de protection future
- Expéditions pour vos mandataires
- Correspondance en allemand, anglais et français
Déroulement
Comment est établi votre mandat de protection future
01
Entretien préalable
Nous clarifions à qui vous faites confiance et quels domaines le mandat doit couvrir.
02
Projet
Vous recevez un projet du mandat et des directives anticipées pour relecture.
03
Acte authentique
Le notaire explique l’acte et s’assure également de votre capacité juridique.
04
Enregistrement
Sur demande, nous enregistrons le mandat au Registre central des mandats de protection future de la Chambre fédérale des notaires.
Documents
Ce que vous devez apporter
- Carte d’identité ou passeport valide
- Nom, adresse et date de naissance des mandataires
- Le cas échéant, procurations ou directives anticipées existantes
- Vos souhaits concernant les traitements médicaux
Il manque quelque chose ? Appelez-nous avant – nous pouvons demander nous-mêmes de nombreux documents.
Frais
Combien coûte le notaire ?
Les honoraires des notaires sont fixés par la loi pour tous les notaires en Allemagne (loi sur les frais de justice et de notaire, GNotKG). Ils dépendent de la valeur et de la nature de l’opération – et non du temps passé.
Nous vous communiquons volontiers une estimation des frais à l’avance.
Questions fréquentes
Questions et réponses
Ai-je besoin d’un mandat de protection future si je suis marié ?
Oui, en règle générale. Depuis 2023, les époux ne peuvent se représenter mutuellement qu’en matière de santé et pour six mois au maximum (article 1358 BGB). Pour les opérations bancaires, les contrats ou l’immobilier, une procuration est nécessaire.
Pourquoi passer chez le notaire plutôt qu’utiliser un formulaire ?
Une procuration notariée est en général reconnue par les banques et les bureaux du livre foncier et peut aussi servir pour des opérations immobilières. De plus, le notaire vérifie votre capacité juridique – ce qui protège contre des doutes ultérieurs.
Les directives anticipées doivent-elles être notariées ?
Non. Les directives anticipées doivent être rédigées par écrit et signées (article 1827 BGB). Un acte notarié est facultatif, mais peut être utile pour qu’elles soient formulées clairement avec le mandat.
Qu’est-ce que le Registre central des mandats de protection future ?
Un registre tenu par la Chambre fédérale des notaires dans lequel les mandats de protection future sont enregistrés. Les tribunaux de tutelle le consultent – ainsi, votre mandat est retrouvé en cas de besoin.
Votre interlocuteur
André Döttelbeck
Rechtsanwalt und Notar (avocat et notaire), siège officiel à Dortmund
Avocat spécialisé en droit des successions · Avocat spécialisé en droit bancaire et des marchés de capitaux
Appelez-nous ou écrivez-nous. Nous discutons de votre demande, vous indiquons les documents nécessaires et fixons un rendez-vous à notre bureau, Am Kai 8, au bord du lac Phoenix.
Téléphone : +49 231 700 188 71
E-mail : notar@doettelbeck.de
Horaires : lun.–ven. 9 h 00–15 h 30
